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Dans 30 ans, qui paiera le démantèlement des éoliennes ?

Garantie légale de démantèlement estimée entre 125 000 et 150 000 euros pour les quatre éoliennes de 220 mètres prévues (puissance non communiquée, donc estimation) — comparée au coût réel documenté par le Sénat, entre 30 000 et 120 000 euros, avec des cas particuliers allant jusqu’à 300 000 euros.

Une éolienne industrielle n’est pas éternelle. Après quelques décennies d’exploitation, elle doit être démontée, et le terrain remis en état. La loi prévoit un mécanisme pour que cela ne retombe pas sur la collectivité — mais ce mécanisme a des limites qu’il vaut la peine de connaître avant qu’un projet ne soit autorisé, pas après.

L’essentiel

  • La garantie légale minimale est de 50 000 € par éolienne jusqu’à 2 MW, davantage au-delà selon une formule fixée par arrêté.
  • Le coût réel d’un démantèlement complet peut atteindre 120 000 € par éolienne, selon des réponses du Sénat (2020) — plus du double de la garantie minimale légale.
  • Si l’exploitant fait faillite avant d’avoir financé la différence, c’est la collectivité qui hérite de la décision.
  • Pour des machines de 220 mètres comme celles prévues chez nous, la garantie légale se situerait entre 125 000 et 150 000 € par éolienne — loin du coût réel documenté.

Ce que dit la loi

Depuis 2011, tout exploitant d’un parc éolien doit constituer une garantie financière dès la mise en service de ses installations, destinée à couvrir le démontage des machines, le démantèlement des fondations et la remise en état du site. Le régime applicable aujourd’hui découle de l’arrêté du 22 juin 2020, qui a remplacé celui du 26 août 2011.

Le montant de base est de 50 000 € par éolienne jusqu’à 2 MW de puissance unitaire. Au-delà, il augmente avec la puissance de la machine : depuis l’arrêté du 10 décembre 2021, la formule est Cu = 50 000 + 25 000 × (P − 2), où P est la puissance en mégawatts. Une machine de 3 MW correspond donc à 75 000 €, une machine de 5 MW à 125 000 €.

Cette garantie est provisionnée à l’avance, avant même que la première éolienne ne tourne. Sur le papier, le principe est solide : celui qui construit paie d’avance pour démonter.

Ce que ça coûte vraiment

Le problème est ailleurs : plusieurs réponses du Sénat à des questions écrites de sénateurs (2020) évaluent le coût réel d’un démantèlement complet — fondations comprises, pas seulement le retrait du mât et des pales — entre 30 000 et 120 000 € par éolienne, selon la taille de la machine et la valeur de revente des matériaux récupérés.

Sources : réponses du Sénat aux questions écrites n° 13902 et n° 14244 (2020).

L’écart entre la garantie légale minimale et le coût réel n’est donc pas un détail comptable : selon les cas, la garantie provisionnée ne couvre qu’une fraction du coût effectif du chantier de démontage. La différence, si elle n’est pas couverte autrement, ne disparaît pas — elle se reporte sur quelqu’un.

Comparaison : la garantie légale de démantèlement est de 50 000 € par éolienne jusqu’à 2 MW, puis suit la formule Cu = 50 000 + 25 000 × (P − 2) — soit 75 000 € à 3 MW, 125 000 € à 5 MW, 150 000 € à 6
Garantie légale et coût réel du démantèlement. Sources : arrêtés du 22 juin 2020 et du 10 décembre 2021 ; réponses du Sénat, 2020.

Que se passe-t-il si l’exploitant fait faillite ?

C’est la question que la garantie est censée résoudre, et c’est justement là qu’elle montre ses limites. Les mêmes réponses sénatoriales documentent des cas concrets où un exploitant a fait faillite avant que le démantèlement complet de ses installations ne soit financé, la garantie constituée s’étant révélée inférieure au coût réel des travaux. Dans ce cas de figure, c’est la collectivité qui hérite de la décision à prendre — financer la différence, négocier avec un repreneur, ou laisser les machines à l’arrêt sur place, faute de budget. Aucune de ces options n’est satisfaisante pour une commune rurale aux moyens limités.

Et pour notre projet ?

Le projet de convention présenté au conseil municipal de notre commune, dans le cadre du projet éolien du Plateau du Duesmois (anciennement désigné comme le projet Abo Energy Nesle-et-Massoult), prévoyait une durée « jusqu’à la fin de vie du parc, soit au maximum 32 ans » (note de synthèse du conseil municipal, séance du 7 avril 2026). Ce projet de convention a depuis été rejeté par le conseil municipal — nous revenons sur ce vote dans un autre article. La page du projet publiée par ABO Energy annonce, elle, une durée d’exploitation « d’environ 25 ans ». Nous notons cet écart sans le commenter davantage : ce sont deux chiffres publics, et ils ne coïncident pas — à chacun de s’en faire une opinion.

Ce que nous ne connaissons pas, en revanche, c’est la puissance unitaire exacte des quatre éoliennes prévues sur notre territoire — et c’est précisément cette donnée qui détermine le montant de la garantie. Pour des machines de 220 mètres, la garantie légale se situerait vraisemblablement entre 125 000 et 150 000 € par éolienne. C’est nettement plus que le plancher de 50 000 €, et nettement moins que le coût réel documenté par le Sénat. Cet écart n’est pas un détail comptable : c’est ce qui resterait à financer, et par quelqu’un d’autre.